Les entreprises concernées par l’Impôt sur les Sociétés (IS)
L’IS est un impôt qui concerne les entreprises réalisant des bénéfices, à savoir les SA, SARL, SCA, SAS et SEL. Certaines autres sociétés peuvent opter pour l’imposition. Ces sociétés sont les EIRL, SNC, SEP, sociétés créées de fait ainsi que certaines sociétés civiles.
Les conditions pour effectuer des acomptes d’IS
Parmi ces entreprises, seules celles qui ont payé plus de 3 000 € d’IS lors de leur dernier exercice sont concernées par les acomptes d’IS.
Les dates des acomptes
Les acomptes de TVA sont réalisés lors de 4 dates au cours de l’année : le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Cependant, il existe quelques exceptions : les entreprises en difficulté de trésorerie ont la possibilité de décaler leurs acomptes. De plus, concernant 2020, l’acompte du 15 juin a été décalé au 30 juin afin de tenir compte des décalages concernant le dépôt de la déclaration des résultats dû au covid.
Le calcul : les bases
Les acomptes de IS ne sont pas tous calculés avec la même base selon leur date. La base de calcul reste toujours le montant du dernier bénéfice connu à la date de l’acompte. Cependant, puisque les bénéfices ne sont généralement connus qu’en avril, l’acompte du 15 mars N sera calculé sur les bénéfices de N-2 tandis que les autres acomptes seront calculés sur les bénéfices de N-1.
Ainsi, l’acompte du 15 mars N correspondra à ¼ du bénéfice imposable de N-2 multiplié par le taux d’IS.
L’acompte du 15 juin N correspondra, quant à lui, à la moitié du bénéfice imposable de N-1 auquel l’acompte du 15 mars sera soustrait, puis le résultat multiplié par le taux d’IS.
L’acompte du 15 septembre correspondra à la différence entre les ¾ du bénéfice imposable de N-1 et la somme des acomptes précédemment calculés multiplié par le taux d’IS.
Enfin, l’acompte de décembre sera égal au bénéfice imposable de N-1 déduit de l’ensemble des acomptes précédents sur l’année N multiplié par le taux d’IS.
Les taux de l’IS
Les 38 120 premiers euros soumis à l’IS sont imposés à un taux de 15 % sous certaines conditions les euros suivants à 28 %.