Le site oups.gouv
Ce site a été mis à la disposition des citoyens afin de montrer les démarches à effectuer en cas d’erreur de leur part. On appelle cela le droit à l’erreur. Le site concerne aussi bien les entreprises que les particuliers. Les informations sont séparées en cas (ex : je déménage pour l’onglet particuliers, je recrute pour l’onglet professionnels etc…)
Le droit à l’erreur
Ce droit suppose la bonne foi du déclarant. Si l’Administration suppose que ce n’est pas le cas, alors elle devra le prouver. Le principe de ce droit est qu’il est possible de se tromper sur une déclaration sans en subir de préjudices la première fois que cela arrive. Une fois de plus, la bonne foi est nécessaire car les erreurs faites de mauvaise foi ne sont pas rectifiables.
Petit rappel : la bonne foi
Ce concept juridique repose sur l’intention de ne pas tromper autrui et d’agir avec honnêteté. Une personne agissant de bonne foi agit aussi en ne lésant pas les droits d’autrui, c’est à dire sans empêcher les autres d’utiliser leurs droits. La bonne foi est souvent évoquée en matière de contrats, mais peut concerner d’autres domaines tels les troubles du voisinage.