Documents civils et commerciaux

     3 ans :

• • • • les déclarations en douane

     5 ans :

• • • • les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale
      • les documents bancaires
      • les documents établis pour le transport de marchandise

     10 ans :

• • • • les factures clients ou fournisseurs,
      • les contrats conclus par voie électronique,
      • les correspondances commerciales telle que les bons de commande, les bons de livraison…

     30 ans :

• • • • les contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers

Documents et pièces comptables

     10 ans :

• • • • les livres et les registres comptables ainsi que les pièces justificatives

Documents fiscaux

     6 ans :

• • • • les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration. (Impôt sur les sociétés BIC BNC , Impôt sur le revenu, les impôts directs locaux, CFE, TVA etc.)

Documents sociaux

     5 ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés :

• • • • Les statuts de la société

     10 ans :

• • • • Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…)

     3 ans :

• • • • Les convocations, les feuilles de présence, les pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d’administration

Les sanctions en cas de non conservation de vos documents

L’article 1734 du code générale des impôts précise qu’une amende de 5 000 euros est applicable en cas d’absence de tenue des documents demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.

Pour plus de détail : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F10029